Comme chaque année, l’IRE organise une formation destinée à préparer les stagiaires candidats réviseurs d’entreprises à l’examen du diplôme d’aptitude professionnelle de réviseur d'entreprises. L’objectif de cette formation est de permettre aux candidats de parfaire leurs connaissances théoriques dans les différents domaines de l’exercice de la profession de réviseur d’entreprises afin de maximiser les chances de succès. La formation sera donnée en français mais le matériel distribué pourra être rédigé en français ou en anglais (au choix de l'intervenant). Un système de traduction sera testé et mis en place pendant certains cours de cette formation.La formation aura lieu du 19 août 2024 au 10 septembre 2024 : programme et calendrier (en cours de changement). Les formations du 19 août au 6 septembre 2024 seront données à l’Université du Kirchberg, salle C005 du bâtiment Weicker (plan d'accès). Les formations, à partir du 9 septembre 2024, ainsi que l'examen, se tiendront au Centre de Formations de la Chambre de Commerce.

Le 28 juin 1984 était votée notre Loi organique donnant un cadre à notre profession et créant l'Institut des réviseurs d'entreprises.

Aux réviseurs d'entreprises, réviseurs d'entreprises agréés, cabinets de révision, cabinets de révision agréés En application des articles 62 lettres c) et d) et 63 de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit ainsi que de l'article 8-1 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, l'IRE doit veiller au respect par ses membres de leurs obligations professionnelles découlant de la législation et de la norme relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière, ainsi que celles découlant de la norme en matière de domiciliation, respectivement de la loi du 16 mai 2023 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union («Contrôles LBC/FT »). Ces contrôles LBC/FT sont réalisés par les collaborateurs de l'IRE (« contrôleurs IRE ») et par un ou plusieurs réviseurs d'entreprises, réviseurs d'entreprises agréés, cabinets de révision, cabinets de révision agréés («contrôleurs externes»). L'IRE est actuellement à la recherche de contrôleurs externes pour sa campagne de contrôle LBC/FT 2024/2025. Les candidats s'engagent à : respecter le code de déontologie de la profession de l'audit à Luxembourg (y compris les normes internationales d'indépendance), qui correspond au code d'éthique tel qu'émis par l'IESBA, ainsi que son complément luxembourgeois ; sauvegarder leur indépendance et en particulier à ne pas prester de services pour le praticien contrôlé au cours des 24 mois qui suivent leur désignation en tant que « contrôleur externe » ;avoir une expertise et des connaissances suffisantes de la législation et de la règlementation relatives à la LBC/FT et à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière, ainsi que des normes professionnelles traitant de la LBC/FT, respectivement des mesures restrictives en matière financière, des activités de domiciliation et de la loi du 16 mai 2023 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union ;consacrer le temps nécessaire pour acquérir une connaissance suffisante de la méthodologie, des procédures et des outils utilisés dans le cadre des contrôles LBC/FT ;suivre, le cas échéant, les instructions de la présidente de l'IRE ou du conseil de l'IRE ;suivre les formations annuelles spécifiques au contrôle LBC/FT ;respecter le calendrier de contrôle prévu et notamment le délai de dépôt des rapports de mission à l'IRE. Si le contrôleur externe est un cabinet de révision ou un cabinet de révision agréé, il nomme une personne responsable pour chacune des missions de contrôle LBC/FT externalisées à réaliser, qui soit habilitée à représenter le cabinet de révision ou le cabinet de révision agréé, et désigne les collaborateurs qui composeront l'équipe en charge du contrôle LBC/FT. Il s'assurera que les collaborateurs désignés respectent les règles d'éthique et d'indépendance et aient les compétences et l'expérience dans les domaines de la LBC/FT et de la mise en œuvre des mesures restrictives en matière financière. Ne peuvent pas introduire leur candidature : les réviseurs d'entreprises ayant, respectivement les membres d'un cabinet qui a, fait l'objet :-d'une injonction du conseil de l'IRE ;-d'un rappel à l'ordre de la présidente de l'IRE ou du conseil de l'IRE ;-d'une sanction du conseil de discipline ; et qui soient en relation avec un non-respect des obligations professionnelles découlant de la législation et de la norme professionnelle relative à la LBC/FT et à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière, au cours des 3 années antérieures à leur candidature. En cas d'injonction, la période de 3 ans pourra être réduite si l'IRE a été en mesure de constater que l'injonction a été clôturée de manière satisfaisante durant une période inférieure à 3 ans ; les réviseurs d'entreprises ayant fait l'objet d'une mesure préventive, d'une sanction ou d'autres mesures administratives ordonnées par la CSSF au cours des 3 années antérieures à leur candidature ;les réviseurs d'entreprises faisant l'objet d'une enquête en cours, d'une procédure d'exécution ou ayant fait l'objet d'une sanction par une autre autorité que ce soit au Luxembourg ou à l'étranger ;les réviseurs d'entreprises faisant, respectivement les membres d'un cabinet qui fait, l'objet d'une enquête / instruction en cours de la présidente de l'IRE, dans la mesure où cette enquête / instruction fait suite à la constatation de non-respects des obligations professionnelles découlant de la législation et de la norme professionnelle relative à la LBC/FT et à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière ;les réviseurs d'entreprises faisant l'objet d'une enquête en cours de la CSSF ;les personnes physiques ayant obtenu le titre de « réviseur d'entreprises » depuis moins de 3 ans. Les honoraires du contrôleur externe facturés à l'IRE seront déterminés sur base du temps effectivement consacré à la mission de contrôle LBC/FT, ainsi que des dépenses y relatives, en accord avec les termes du contrat de services, tel que mentionné au paragraphe 70 de la norme professionnelle NP2024-38 portant sur le contrôle LBC/FT. Le taux horaire fait l'objet d'une décision du conseil de l'IRE lors de la phase préparatoire du contrôle LBC/FT et est précisé dans le plan de contrôle. Si vous êtes intéressé(e), nous vous invitons à nous faire parvenir votre CV (ou le CV de la personne responsable pour le cabinet de révision [agréé]) accompagné d'une courte lettre de motivation au secrétariat de l'IRE (B.P. 2056 L-1020 Luxembourg ; acrousseau@ire.lu et contact@ire.lu) pour le 15 juillet 2024 au plus tard. Prière de bien mentionner si le contrôleur proposé est uniquement la personne physique ou le cabinet de révision [agréé].  Le SecrétariatInstitut des réviseurs d'entreprises7, rue Alcide de GasperiL-1615 LuxembourgAdresse postale : B.P. 2056 L-1020 LuxembourgTél : 29 11 39 1 - www.ire.lu

Aux réviseurs d'entreprises, réviseurs d'entreprises agréés, cabinets de révision, cabinets de révision agréés En application des articles 62 lettre c) et 63 de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit (la « Loi »), l'IRE doit veiller au respect par ses membres des normes et devoirs professionnels à l'exception de ceux applicables au contrôle légal des comptes (« Contrôle qualité »). Ces contrôles qualité sont réalisés par les collaborateurs de l'IRE («contrôleurs IRE») ou par un ou plusieurs réviseurs d'entreprises, réviseurs d'entreprises agréés, cabinets de révision, cabinets de révisions agréés («contrôleurs externes»). L'IRE est actuellement à la recherche de contrôleurs externes pour sa campagne de Contrôle qualité 2024/2025. Si le contrôleur est un cabinet de révision ou un cabinet de révision agréé, il nomme une personne responsable pour chaque mission de contrôle qualité à réaliser, habilitée à représenter le cabinet de révision ou le cabinet de révision agréé, et désigne les collaborateurs qui composeront l'équipe en charge du contrôle qualité. Les candidats, qui doivent maîtriser les normes de la profession, s'engagent à : respecter le code de déontologie de la profession de l'audit à Luxembourg (y compris les normes internationales d'indépendance), qui correspond au code d'éthique tel qu'émis par l'IESBA, ainsi que son complément luxembourgeois ;sauvegarder leur indépendance et en particulier à ne pas prester de services pour le praticien contrôlé au cours des 24 mois qui suivent leur désignation en tant que « contrôleur externe » ;avoir une expertise et des connaissances suffisantes concernant les matières visées par le contrôle qualité ;suivre les formations annuelles spécifiques au contrôle qualité ;consacrer le temps nécessaire pour acquérir une connaissance suffisante de la méthodologie, des procédures et des outils utilisés dans le cadre du contrôle qualité ;suivre, le cas échéant, les instructions de la présidente de l'IRE, du conseil de l'IRE ou du président de la Commission de Contrôle Qualité;respecter le calendrier de contrôle qualité prévu et notamment le délai de dépôt des rapports de mission à l'IRE. Ne peuvent pas introduire leur candidature : les réviseurs d'entreprises ayant, respectivement les membres d'un cabinet de révision qui a, fait l'objet :-d'une injonction du conseil de l'IRE ;-d'un rappel à l'ordre de la présidente de l'IRE ou du conseil de l'IRE ;-d'une sanction du conseil de discipline qui soient en relation avec un non-respect des normes et devoirs professionnels, à l'exception de ceux applicables au contrôle légal des comptes, tels que visés à l'article 62 lettre c) de la Loi, au cours des 3 années antérieures à leur candidature. En cas d'injonction, la période de 3 ans peut être réduite si l'IRE a été en mesure de constater que l'injonction a été clôturée de manière satisfaisante durant une période inférieure à 3 ans ;les réviseurs d'entreprises ayant fait l'objet d'une mesure préventive, d'une sanction ou d'autres mesures administratives ordonnées par la CSSF au cours des 3 années antérieures à leur candidature ;les réviseurs d'entreprises faisant l'objet d'une enquête en cours, d'une procédure d'exécution ou ayant fait l'objet d'une sanction par une autre autorité que ce soit au Luxembourg ou à l'étranger ;les réviseurs d'entreprises faisant, respectivement les membres d'un cabinet de révision qui fait, l'objet d'une enquête / instruction en cours de la présidente de l'IRE, dans la mesure où cette enquête / instruction fait suite à la constatation de non-respects des normes et devoirs professionnels, à l'exception de ceux applicables au contrôle légal des comptes, tels que visés à l'article 62 lettre c) de la Loi ;les réviseurs d'entreprises faisant l'objet d'une enquête en cours de la CSSF ;les personnes physiques ayant obtenu le titre de « réviseur d'entreprises » depuis moins de 3 ans.Les honoraires facturés par le contrôleur externe à l'IRE sont déterminés sur base du temps effectivement consacré à la mission de contrôle qualité et incluent les dépenses y relatives en accord avec les termes du contrat de services, tel que mentionné au paragraphe 70 de la norme professionnelle NP2024-39 portant sur le contrôle qualité. Le taux horaire appliqué fait l'objet d'une décision du conseil de l'IRE lors de la phase préparatoire du contrôle qualité et est précisé dans le plan de contrôle. Si vous êtes intéressé(e), nous vous invitons à nous faire parvenir votre CV (ou le CV de la personne responsable pour le cabinet de révision) accompagné d'une courte lettre de motivation au secrétariat de l'IRE (B.P. 2056 L-1020 Luxembourg ; acrousseau@ire.lu et contact@ire.lu) pour le 15 juillet 2024 au plus tard. Prière de bien mentionner si le contrôleur proposé est uniquement la personne physique ou le cabinet de révision [agréé].Meilleures salutations, Le SecrétariatInstitut des réviseurs d'entreprises7, rue Alcide de GasperiL-1615 LuxembourgAdresse postale : B.P. 2056 L-1020 LuxembourgTél : 29 11 39 1 - www.ire.lu

 Aux réviseurs d'entreprises, L'IRE vous informe que deux nouveaux modèles de lettres de missions relatives :aux PSF article 24 etaux PSF article 29ont été publiées sur le site extranet de l'IRE sous la rubrique : documents généraux / Autres ressources / Modèles de lettres de mission afin de prendre en compte les circulaires CSSF 24/853 relative au compte rendu analytique révisé pour les entreprises d'investissement et CSSF 24/850 définissant les documents à soumettre annuellement par les PSF de support et leurs réviseurs d'entreprises agréés. Les modèles de lettre de mission sont disponibles en français et en anglais. Les lettres de missions pour les PSF articles 25 à 28 sont inchangées et sont disponibles sous la même rubrique. Le secrétariat de l'IRE

Chers membres, Veuillez trouverez ci-joint certaines actualités récentes en matière de LBC/FT. Nous vous en souhaitons bonne réception.L'équipe du Secrétariat de l'IRE1. Adoption du nouveau « Paquet AML » par le Parlement européen Après plus de deux ans de négociations, le « Paquet AML », qui vise à renforcer les règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, a été adopté par le Parlement européen le 24 avril 2024. Le paquet AML se compose de trois instruments législatifs, à savoir : La sixième directive anti-blanchiment (AMLD 6). Pour la version adoptée par le Parlement, il convient de se référer au lien suivant : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2024-0364_FR.htmlLe code européen unique (the EU « single rulebook » Regulation). Pour la version adoptée par le Parlement, il convient de se référer au lien suivant : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2024-0365_FR.htmlLe règlement relatif à l'autorité chargée de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA). Pour la version adoptée par le Parlement, il convient de se référer au lien suivant : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2024-0366_FR.html Dès que les textes auront été formellement adoptés par le Conseil et publiés au Journal Officiel de l'Union européenne, nous vous informerons sur les principaux changements qui impacteront notre profession.Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse du Parlement européen :https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20240419IPR20586/new-eu-rules-to-combat-money-laundering-adopted 2. Publication d’une version étendue de l’Evaluation verticale des risques de financement du terrorisme Les résultats de l'évaluation verticale des risques de financement du terrorisme au Luxembourg ont été adoptés le 17 mai 2022 par le Comité National de Prévention et sont disponibles sur le site du ministère de la Justice via le lien URL suivant : Evaluation verticale des risques de financement du terrorisme 2022 - Ministère de la Justice // Le gouvernement luxembourgeois Dans le but de fournir aux professionnels soumis à la loi du 12 novembre 2004, un outil additionnel pour identifier, comprendre et évaluer les risques de financement du terrorisme, le Comité National de Prévention a décidé d'élaborer une version étendue de cette évaluation verticale des risques. Cette version étendue est désormais disponible à l’Espace « Extranet » (section « membres ») du site internet de l’IRE. Cette version étendue est strictement confidentielle. Sa circulation au sein de vos cabinets doit se faire sur la base du principe du « need to know », en s’assurant du respect de la confidentialité et en limitant la diffusion : Aux services chargés de la conformité en matière de LBC/FT ; et/ouÀ toute autre personne en charge des questions de LBC/FT au sein de vos cabinets. Le Secrétariat de l’IRE est à votre disposition pour toute question concernant la diffusion de ce document.

La CSSF a récemment publié des informations en matière de durabilité des entreprises (Directive CSRD)Vous trouverez toutes les informations disponibles en cliquant sur le lien suivant ( lien ).

L’Institut des réviseurs d’entreprises (« IRE ») a le plaisir de vous présenter son programme de formations pour l’année 2024. L’offre s’élève déjà à 28 formations et s’étoffera dans les mois à venir - le second semestre sera ouvert aux inscriptions en fin de deuxième trimestre 2024.Ces formations sont classées sous 9 catégories : les audits d’états financiers consolidés, la déontologie et l’indépendance, le droit commercial et autres législations, la fiscalité directe et indirecte, les normes comptables internationales, les normes d’audit internationales, la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les technologies de l’information et les autres domaines.Les sujets sont notamment orientés pour répondre aux besoins en formations des professionnels de l’audit. Les autres collaborateurs des cabinets de révision incluant les stagiaires réviseurs d’entreprises ainsi que les experts-comptables et toute personne désireuse d’approfondir ses connaissances dans les domaines enseignés sont également invités à s’inscrire à ce programme.Le détail des formations, le calendrier et les modalités pratiques sont disponibles à l’espace « Formations ».Le site de l’IRE a changé en fin d’année 2023 et il est maintenant possible de s’inscrire en ligne aux formations de votre choix depuis la page « Formations » du site internet ou grâce à l’onglet « Formations » de votre espace réservé. Si vous utilisez cette fonctionnalité, le formulaire d’inscription sera pré-complété de vos informations personnelles.Il n’est plus possible de cumuler plusieurs formations sur une même facture avec le système actuel.Un courriel sera automatiquement envoyé lors de la validation de ce formulaire à l'adresse courriel renseignée, accompagné de la facture.Les formations sont organisées au Centre de Formation de la Chambre de Commerce au 7, rue Alcide de Gasperi, L-1615 Luxembourg-Kirchberg.Le secrétariat de l'IRE

Chers membres,  Nous attirons votre attention sur certaines actualités LBC/FT ayant marqué le premier trimestre de 2024. Nous vous en souhaitons bonne lecture.  L'équipe du Secrétariat de l'IRE  Les dernières publications en matière de Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme 1. Pays à haut risque et pays non coopératifs à des fins fiscales L'appréciation de l'exposition géographique dans le cadre de l'approche basée sur les risques, en plus d'être une obligation légale, est un élément important d'un système efficient de LBC/FT. Sa mise en place par le professionnel requiert d'établir la liste des "pays à haut risque" à laquelle il va se référer pour ses analyses et ses contrôles LBC/FT que ce soit au niveau du cabinet ou pour la détermination du profil de risque des clients. L'attention des professionnels est attirée sur les dernières mises à jour intervenues récemment : 1.1      Résultats de la réunion plénière du GAFI clôturée le 23 février 2024 - Juridictions sous surveillance renforcée Les juridictions faisant l'objet d'une surveillance accrue travaillent activement avec le GAFI pour remédier aux défaillances stratégiques de leur régime de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération. Lorsque le GAFI place une juridiction sous surveillance renforcée, cela signifie que le pays s'est engagé à mettre en œuvre un plan d'action pour résoudre rapidement les insuffisances stratégiques identifiées dans les délais convenus. Cette liste est souvent désignée à l'extérieur comme la "liste grise".    Deux nouvelles juridictions ont été rajoutée à la liste des juridictions faisant l'objet d'une surveillance renforcée depuis le 23 février 2024 : le Kenya et la Namibie. Quatre juridictions ont été retirées de cette liste grise à cette date : la Barbade, Gibraltar, l'Ouganda et les Émirats arabes unis.    Pour de plus amples informations, veuillez-vous rendre à l'URL suivant: https://www.fatf-gafi.org/en/publications/Fatfgeneral/outcomes-fatf-plenary-february-2024.html 1.2    Pays figurant sur la liste des pays tiers à haut risque recensés en application de l'article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849 Le 14 mars 2024, le Conseil de l'UE a décidé d'ajouter le Kenya et la Namibie et de retirer Gibraltar, la Barbade, le Panama, l'Ouganda et les Emirats Arabes Unis du tableau, repris à l'annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675, et qui liste les pays tiers à haut risque recensés en application de l'article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849. Ce changement entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de la publication du nouveau Règlement au Journal officiel de l'Union Européenne. Nous vous informerons dès que ce nouveau Règlement aura été publié. 1.3      Pays identifiés comme présentant des niveaux significatifs de corruption ou d'autre activité criminelle Le 30 janvier 2024, l'organisation non gouvernementale « Transparency International » a publié le « Corruption Perceptions Index » (CPI) 2023, qui classe les pays selon le degré de corruption perçu dans le pays en question. Celui-ci est un bon indicateur pour identifier les pays présentant des niveaux significatifs de corruption. Pour plus de détails, il convient de se référer à l'adresse URL suivante : https://www.transparency.org/en/cpi/2023 1.4      Pays qui financent ou soutiennent des activités terroristes ou sur le territoire desquels opèrent des organisations terroristes désignées Le nouveau « Global terrorism Index » qui est couramment utilisé pour identifier les pays qui financent ou soutiennent des activités terroristes ou sur le territoire desquels opèrent des organisations terroristes désignées a été publié en mars 2024 et est disponible sur le site suivant : https://www.visionofhumanity.org/maps/global-terrorism-index/#/ 1.5      Pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales En date du 26 février 2024, une version révisée de la liste de l'Union Européenne (UE) des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales a été publiée au Journal Officiel de l'UE. Cette liste inclut désormais les pays suivants : 1. Samoa américaines2. Anguilla3. Antigua-et-Barbuda4. Fidji5. Guam6. Palaos7. Panama8. Fédération de Russie9. Samoa10. Trinité-et-Tobago11. Îles Vierges américaines12. Vanuatu Pour plus de détails, il convient de se référer au site internet de l'Administration des Contributions Directes (https://impotsdirects.public.lu/fr/az/l/ListeUEterritoiresNC.html) ou à la Communication C/2024/1804 publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne. (Voir également le lien URL suivant :  https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/eu-list-of-non-cooperative-jurisdictions/) 2. Dernière publication du GAFILors de sa dernière session plénière de février 2024, le GAFI a décidé de la publication de nouvelles lignes directrices relatives aux constructions juridiques, telles que les trusts.    PublicationObjet de la publication« Guidance on Beneficial Ownership and Transparency of Legal Arrangements » (Publication le 11 mars 2024)Pour tenir compte de la révision, en février 2023, de la recommandation 25 du GAFI sur la propriété effective et la transparence des constructions juridiques, le GAFI a mis à jour ses orientations fondées sur les risques pour cette recommandation. Les orientations visent à aider les pays et le secteur privé à mieux appréhender les nouvelles exigences de transparence au niveau des constructions juridiques.  Elles fournissent des conseils pratiques sur la manière de comprendre et d'évaluer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme associés aux trusts et aux constructions juridiques similaires. Elles précisent les exigences du GAFI en matière d'obtention d'informations «satisfaisantes, exactes et à jour » sur les bénéficiaires effectifs des trusts et des constructions juridiques similaires, et donnent des informations sur les méthodes à appliquer pour vérifier ces informations.  Le GAFI évaluera la mise en œuvre, par les différents pays membres de l'organisation, de ces exigences lors de son prochain cycle d'évaluations mutuelles.  Disponibilité du document via le lien URL suivant : https://www.fatf-gafi.org/en/publications/Fatfrecommendations/Guidance-Beneficial-Ownership-Transparency-Legal-Arrangements.html Autres publications au niveau national en matière de mesures restrictives en matière financière L'AED a publié en date du 23 février 2024 une mise à jour du « Timeline des sanctions adoptées par l'Union Européenne suite à l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine », qui est disponible via le lien URL suivant: https://pfi.public.lu/content/dam/pfi/pdf/blanchiment/sanctions/version-au-23022024-timeline-des-sanctions-financires-adoptes-par-lunion-europenne-suite-lagression-militaire-de-la-russie-contre-lukraine.pdfCe document résume en particulier les principales décisions prises par l'UE dans le cadre du 13ème paquet de sanctions. Pour plus de détails, il convient de se référer au communiqué de presse suivant : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2024/02/23/russia-two-years-after-the-full-scale-invasion-and-war-of-aggression-against-ukraine-eu-adopts-13th-package-of-individual-and-economic-sanctions/?utm_source=dsms-auto&utm_medium=email&utm_campaign=Russia:+two+years+after+the+full-scale+invasion+and+war+of+aggression+against+Ukraine%2c+EU+adopts+13th+package+of+individual+and+economic+sanctions