En application de la loi du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts ( Mémorial A no 581 du 13 juillet 2020) (ci-après la "Loi RFT"), il y a une obligation pour les fiducies et les trusts de s'enregistrer. Les trustees et fiduciaires doivent inscrire au registre les informations relatives aux fiducies et trusts conformément aux dispositions de la loi précitée, notamment certaines informations sur les bénéficiaires effectifs de tout trust et fiducie. La version consolidée de la Loi RFT est disponible sur le site de la CSSF via le lien suivant: https://www.cssf.lu/wp-content/uploads/L_100720_registre_fiducies_trusts.pdf

Un registre des fiducies et trusts a été créé par l’Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA (AED) via MyGuichet.lu. L’AED est chargée de la sauvegarde, de la gestion administrative et de la mise à disposition des informations inscrites dans le registre des fiducies et des trusts conformément aux dispositions de la loi mentionnée ci-avant.

Les inscriptions, modifications et consultations d’informations dans le registre des fiducies et des trusts se font en ligne via MyGuichet.lu. Les informations qui y sont inscrites doivent être exactes et actuelles. En conséquence, toute modification des informations inscrites doit également être mise à jour dans le mois au plus tard de l’événement qui les rend nécessaires. L’accès au registre des trust et fiducies se fait par voie électronique.

Lien direct vers la démarche sur Guichet.lu : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/gestion-juridique-comptabilite/gestion/fiducie/declaration-fiducie-trust.html

Guide pratique

La Loi RFT portant transposition de l’article 31 de la directive (UE) 2015/849 institue un Registre des fiducies et des trusts (ci-après « RFT »), établi auprès de l’AED. L’article 13 (1) de la Loi RFT requiert l’inscription au RFT dans les situations suivantes :

« Toute fiducie et tout trust exprès dont un fiduciaire ou un trustee est établi ou réside au Grand-Duché de Luxembourg est inscrit dans le Registre des fiducies et des trusts.

Lorsque les fiduciaires d’une fiducie ou les trustees d’un trust exprès visés à l’alinéa 1er sont établis ou résident dans différents États membres, la soumission, à l’AED, par le fiduciaire ou le trustee établi ou résidant au Grand-Duché de Luxembourg, d’une attestation apportant la preuve de l’enregistrement dans un registre équivalent mis en place par un autre État membre ou un extrait des informations sur les bénéficiaires effectifs conservées dans un tel registre est considérée comme suffisante pour considérer que l’obligation d’inscription est remplie.

Toute fiducie et tout trust exprès dont les fiduciaires ou les trustees ne sont établis ni au Grand-Duché de Luxembourg, ni dans un autre État membre, est inscrit dans le Registre des fiducies et des trusts lorsque le fiduciaire ou le trustee, au nom de la fiducie ou du trust, noue au Grand-Duché de Luxembourg une relation d’affaires avec un professionnel ou acquiert un bien immobilier qui est situé au Grand-Duché de Luxembourg ».

Chaque fiducie et chaque trust exprès inscrit dans le Registre des fiducies et des trusts se voit attribuer un numéro d’immatriculation unique (Art.13 (3) de la Loi RFT).

Si les fiduciaires et les trustees des fiducies et des trusts exprès qui doivent être inscrits au Registre des fiducies et des trusts conformément à l’article 13 doivent procéder par voie électronique à l’inscription des informations requises par la Loi RFT (Art. 15), certaines obligations incombent également aux professionnels (tels que définis par la Loi RFT, à savoir les personnes visées à l’article 2 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme) même s’ils ne sont pas fiduciaires ou trustees. En effet l’art. 3 (4) de la Loi RFT précise en effet que :

« Lorsqu’ils nouent une nouvelle relation d’affaires avec une société ou une autre entité juridique, une fiducie, un trust ou une construction juridique présentant une structure ou des fonctions similaires à celles d’un trust pour lesquels des informations sur les bénéficiaires effectifs doivent être enregistrées en vertu de l’article 30 ou 31 de la directive (UE) 2015/849, les professionnels recueillent la preuve de l’enregistrement ou un extrait du registre.».

Par ailleurs l’Article 19 de la Loi RFT requiert que « toute personne disposant d’un accès aux informations inscrites dans le Registre des fiducies et des trusts signale sans délai à l’AED toute divergence qu’elle rencontre entre les informations sur les bénéficiaires effectifs disponibles dans le Registre des fiducies et des trusts et les informations sur les bénéficiaires effectifs dont elle dispose ».

Quelles sont les modalités pratiques pour avoir accès au RFT ?

Les professionnels ont accès aux informations du RFT sous forme d’une démarche myGuichet à condition d’avoir à leur disposition le numéro d’immatriculation unique de l’acte enregistré, attribué en vertu de l’Art. 13 (3) de la Loi RFT. Ce numéro d’immatriculation unique peut être communiqué au professionnel par le fiduciaire, respectivement trustee, ayant procédé à l’enregistrement de l’acte sur le RFT.

Si la détention du numéro d’immatriculation unique fait défaut, alors un professionnel peut avoir accès aux informations du RFT dans la mesure où il démontre un intérêt légitime dans le cadre de la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment ou de financement du terrorisme.

En cas d’intérêt légitime, une demande motivée doit être adressé au directeur de l’AED et en respectant les formalités décrites à l’article 27 de la Loi RFT. La demande d’accès ne peut concerner qu’une fiducie ou qu’un trust exprès par demande et ne peut porter que sur une recherche par le numéro d’immatriculation, la dénomination ou la date de conclusion et les noms et prénoms, ou la dénomination le cas échéant, du constituant de la fiducie ou du trust exprès.

Dans tous les cas, une demande de certification est requise pour consulter le RFT, selon les modalités décrites ci-dessous.

Accès au formulaire de demande de certification via MyGuichet.lu

La demande de certification est accessible via MyGuichet.lu en utilisant le lien suivant : https://www.services-publics.lu/fpgun-iep/jsp/display_services_catalog.action. La démarche est accessible uniquement par le biais d’un Espace professionnel.

Création d’un Espace professionnel

Si le professionnel ne dispose pas d’un Espace professionnel, la démarche pour le créer est la suivante :

a) Sous MyGuichet.lu cliquer sur l’icône en haut à gauche de la page internet et qui se trouve près du nom du professionnel

b) Cliquer sur « Gérer mes espaces ».

Une nouvelle page s’ouvre, sur laquelle le professionnel peut créer un espace professionnel.

Accès à votre démarche

Une fois connecté à l’Espace professionnel, il convient d’accéder à la démarche de la manière suivante :

1. Cliquer sur « Catalogue de démarche » qui se trouve dans la barre de menu en haut de la fenêtre
2. Effectuer une recherche par le critère « AED »
3. Choisir la démarche concernée « Certification pour consultation de fiducie ou trust »

Illustration :

Création d’une demande de certification

La demande d’accès ne peut concerner qu’une fiducie ou qu’un trust exprès par demande et ne peut porter que sur une recherche par le numéro d’immatriculation, la dénomination ou la date de conclusion et les noms et prénoms, ou la dénomination le cas échéant, du constituant de la fiducie ou du trust exprès.

Conformément à l’article 27 (2) de la loi du 10 juillet 2020, la demande précise, sous peine de nullité :

1. Si le requérant est une personne physique : les noms, prénoms, nationalités, date de naissance, lieu de naissance et domicile ou résidence de la personne demanderesse ; si le requérant est une personne morale : la dénomination, l'adresse précise du siège et la personne ou l'organe qualifié pour la représenter en justice ;
2. Pour chaque fiducie au trust exprès visé par la demande :
   1. le numéro d'immatriculation ; ou
   2. la dénomination ; ou
   3. la date de conclusion et les noms et prénoms, ou la dénomination le cas échéant, du constituant de la fiducie ou du trust exprès ;
3. Le fondement de la demande et les utilisations aux fins desquelles l'accès à l'information est demandé.

A l'appui de la demande, il est joint tout document de nature à justifier de l'existence d'un intérêt légitime. En cas de décision favorable du directeur de l'AED, l'AED transmet à la personne physique ou morale requérante un extrait comportant les informations visées à l'article 14, paragraphe 2, alinéa 1er, point 1, lettres a) à c), e), f), h) et l), alinéa 1er, point 2, lettres a), c) et d) et alinéa 2 de la Loi RFT, au plus tôt un mois à compter de la décision.

Pour plus de détails, il convient de se référer au site internet suivant : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/gestion-juridique-comptabilite/gestion/fiducie/declaration-fiducie-trust.html#bloub-15