L’appréciation du risque pays dans le cadre de l’approche basée sur les risques mise en place par le praticien requiert pour ce-dernier d’établir la liste des « Pays à haut risque » à laquelle il va se référer pour ses analyses et de ses contrôles LBC/FT.

L’article 1er paragraphe 30 de la Loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la LBC/FT (« Loi LBC/FT ») précise que par « Pays à haut risque » au sens de la Loi LBC/FT, « est désigné un pays qui figure sur la liste des pays tiers à haut risque recensés en application de l’article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849 ou désigné comme présentant un risque plus élevé par le GAFI ainsi que tout autre pays que les autorités de contrôle et les professionnels considèrent dans le cadre de leur évaluation des risques de BC/FT comme étant un pays à haut risque sur base des facteurs de risques géographiques énoncés à l’annexe IV » de la Loi LBC/FT.

Le praticien, lors de l’établissement de la liste des « Pays à haut risque » susmentionnée, prend en compte les facteurs et les types d'éléments indicatifs d'un risque potentiellement plus élevé visés à l’article 3-2, paragraphe (1), alinéa 2 de la Loi LBC/FT, ainsi qu’à l’annexe IV de cette même loi.

Doivent ainsi être pris en considération lors de l’établissement de cette liste :

1. Les pays identifiés comme n’étant pas dotés de systèmes efficaces de LBC/FT, tels que définis entre autres par le GAFI ou l’Union Européenne et qui figurent sur les documents suivants :

• Déclarations du GAFI concernant les juridictions :
  1. à haut risque à l’encontre desquelles s’imposent des mesures de vigilance renforcées et, le cas échéant, des contre-mesures ;
  2. soumises au processus de surveillance renforcé du GAFI. Ces juridictions sont détaillées sur le site :
     • du GAFI : https://www.fatf-gafi.org/publications/high-risk-and-other-monitored-jurisdictions/?hf=10&b=0&s=desc(fatf_releasedate)
     • de la CSSF : https://www.cssf.lu/fr/lutte-contre-blanchiment-financement-terrorisme-lbc-ft/
• Liste des pays tiers à haut risque recensés en application de l’article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849 et dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l'Union Européenne. Ces pays sont désignés par des actes délégués adoptés par la Commission Européenne. Pour plus de détails, il convient de se référer aux différents Réglements Délégués. Une version consolidée de la liste de l'UE est disponible sur le site internet de la Commission Européenne à l'adresse suivante: : https://finance.ec.europa.eu/financial-crime/high-risk-third-countries-and-international-context-content-anti-money-laundering-and-countering_en
• Listes émises par la CRF.

2. Pays identifiés comme présentant des niveaux significatifs de corruption ou d’autre activité criminelle

Le praticien pourra dans ce cadre se référer, en autres, à l’« Indice de perception de la corruption » publié par Transparency International chaque année et qui est disponible sur le site suivant : https://www.transparency.org/en/news/exporting-corruption-2022-top-trading-countries-foreign-bribery-enforcement-multinational-companies

3. Pays faisant l’objet de sanctions, d’embargos ou d’autres mesures similaires imposés, par exemple, par l’Union Européenne ou par les Nations Unies

Plusieurs listes sont disponibles, en autres sur le site :

• du Ministère des Finances : https://mfin.gouvernement.lu/fr/dossiers/2018/sanctions-financiaires-internationales.html
• de la CSSF : https://www.cssf.lu/fr/sanctions-financieres-internationales/
• de l’Union Européenne. A titre d’exemple, l’« EU Sanctions Map » : https://www.sanctionsmap.eu/#/main
• des Nations Unies comme la liste établie par le Conseil de Sécurité des Nations Unies : https://www.un.org/securitycouncil/fr/sanctions/information

Il est également à noter la portée extraterritoriale de certaines législations non européennes. En fonction des clients du praticien et de leurs activités, il conviendra par exemple de prendre en considération les listes de sanctions internationales émises par l’OFAC, etc.

4. Pays ne pratiquant pas l’échange standard d’information et les pays non coopératifs à des fins fiscales

Afin de respecter les dispositions de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 et qui introduit l’infraction fiscale primaire, les praticiens doivent également tenir compte dans leur définition de « Pays à haut risque » de certains autres pays, comme :

• les pays ne pratiquant pas l’échange standard d’information. Des informations additionnelles sur ce point sont disponibles sur le site de l’AED (https://impotsdirects.public.lu/fr/echanges_electroniques/CRS_NCD.html) ainsi que sur le site de l’OCDE (https://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/crs-implementation-and-assistance/crs-by-jurisdiction/);
• les pays non coopératifs à des fins fiscales. Il convient à ce niveau de se référer en autres à la liste établie par l’Union Européenne en la matière : https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/eu-list-of-non-cooperative-jurisdictions/

5. Pays qui financent ou soutiennent des activités terroristes ou sur le territoire desquels opèrent des organisations terroristes désignées

La liste des pays connus pour contribuer au financement de la prolifération et au financement du terrorisme est en constante évolution. Il appartient à chaque professionnel de se renseigner régulièrement. Il peut dans ce cadre se référer, entre autres, au "Global terrorism index" (https://www.visionofhumanity.org/maps/global-terrorism-index/#/)

Nous attirons votre attention sur le fait que la détermination de la liste des « Pays à haut risque » reste de la responsabilité du praticien et que les informations ci-dessus ont un caractère purement informatif. L’IRE décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations contenues dans cette page et quant au caractère non exhaustif de ces informations.