Aux réviseurs d'entreprises, réviseurs d'entreprises agréés, cabinets de révision, cabinets de révision agréés

En application des articles 62 lettre c) et 63 de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit (la « Loi »), l'IRE doit veiller au respect par ses membres des normes et devoirs professionnels à l'exception de ceux applicables au contrôle légal des comptes (« Contrôle qualité »).

Ces contrôles qualité sont réalisés par les collaborateurs de l'IRE («contrôleurs IRE») ou par un ou plusieurs réviseurs d'entreprises, réviseurs d'entreprises agréés, cabinets de révision, cabinets de révisions agréés («contrôleurs externes»). L'IRE est actuellement à la recherche de contrôleurs externes pour sa campagne de Contrôle qualité 2024/2025.

Si le contrôleur est un cabinet de révision ou un cabinet de révision agréé, il nomme une personne responsable pour chaque mission de contrôle qualité à réaliser, habilitée à représenter le cabinet de révision ou le cabinet de révision agréé, et désigne les collaborateurs qui composeront l'équipe en charge du contrôle qualité.

Les candidats, qui doivent maîtriser les normes de la profession, s'engagent à :

• respecter le code de déontologie de la profession de l'audit à Luxembourg (y compris les normes internationales d'indépendance), qui correspond au code d'éthique tel qu'émis par l'IESBA, ainsi que son complément luxembourgeois ;
• sauvegarder leur indépendance et en particulier à ne pas prester de services pour le praticien contrôlé au cours des 24 mois qui suivent leur désignation en tant que « contrôleur externe » ;
• avoir une expertise et des connaissances suffisantes concernant les matières visées par le contrôle qualité ;
• suivre les formations annuelles spécifiques au contrôle qualité ;
• consacrer le temps nécessaire pour acquérir une connaissance suffisante de la méthodologie, des procédures et des outils utilisés dans le cadre du contrôle qualité ;
• suivre, le cas échéant, les instructions de la présidente de l'IRE, du conseil de l'IRE ou du président de la Commission de Contrôle Qualité;
• respecter le calendrier de contrôle qualité prévu et notamment le délai de dépôt des rapports de mission à l'IRE.

Ne peuvent pas introduire leur candidature :

-d'une injonction du conseil de l'IRE ;

-d'un rappel à l'ordre de la présidente de l'IRE ou du conseil de l'IRE ;

-d'une sanction du conseil de discipline

qui soient en relation avec un non-respect des normes et devoirs professionnels, à l'exception de ceux applicables au contrôle légal des comptes, tels que visés à l'article 62 lettre c) de la Loi, au cours des 3 années antérieures à leur candidature. En cas d'injonction, la période de 3 ans peut être réduite si l'IRE a été en mesure de constater que l'injonction a été clôturée de manière satisfaisante durant une période inférieure à 3 ans ;

• les réviseurs d'entreprises ayant fait l'objet d'une mesure préventive, d'une sanction ou d'autres mesures administratives ordonnées par la CSSF au cours des 3 années antérieures à leur candidature ;
• les réviseurs d'entreprises faisant l'objet d'une enquête en cours, d'une procédure d'exécution ou ayant fait l'objet d'une sanction par une autre autorité que ce soit au Luxembourg ou à l'étranger ;
• les réviseurs d'entreprises faisant, respectivement les membres d'un cabinet de révision qui fait, l'objet d'une enquête / instruction en cours de la présidente de l'IRE, dans la mesure où cette enquête / instruction fait suite à la constatation de non-respects des normes et devoirs professionnels, à l'exception de ceux applicables au contrôle légal des comptes, tels que visés à l'article 62 lettre c) de la Loi ;
• les réviseurs d'entreprises faisant l'objet d'une enquête en cours de la CSSF ;
• les personnes physiques ayant obtenu le titre de « réviseur d'entreprises » depuis moins de 3 ans.

Les honoraires facturés par le contrôleur externe à l'IRE sont déterminés sur base du temps effectivement consacré à la mission de contrôle qualité et incluent les dépenses y relatives en accord avec les termes du contrat de services, tel que mentionné au paragraphe 70 de la norme professionnelle NP2024-39 portant sur le contrôle qualité. Le taux horaire appliqué fait l'objet d'une décision du conseil de l'IRE lors de la phase préparatoire du contrôle qualité et est précisé dans le plan de contrôle.

Si vous êtes intéressé(e), nous vous invitons à nous faire parvenir votre CV (ou le CV de la personne responsable pour le cabinet de révision) accompagné d'une courte lettre de motivation au secrétariat de l'IRE (B.P. 2056 L-1020 Luxembourg ; acrousseau@ire.lu et contact@ire.lu) pour le 15 juillet 2024 au plus tard.

Prière de bien mentionner si le contrôleur proposé est uniquement la personne physique ou le cabinet de révision [agréé].

Meilleures salutations,

Le Secrétariat

Institut des réviseurs d'entreprises

7, rue Alcide de Gasperi

L-1615 Luxembourg

Adresse postale : B.P. 2056 L-1020 Luxembourg

Tél : 29 11 39 1 - www.ire.lu