Aux réviseurs d'entreprises, réviseurs d'entreprises agréés, cabinets de révision, cabinets de révision agréés

En application des articles 62 lettres c) et d) et 63 de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit ainsi que de l'article 8-1 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, l'IRE doit veiller au respect par ses membres de leurs obligations professionnelles découlant de la législation et de la norme relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière, ainsi que celles découlant de la norme en matière de domiciliation, respectivement de la loi du 16 mai 2023 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union («Contrôles LBC/FT »).

Ces contrôles LBC/FT sont réalisés par les collaborateurs de l'IRE (« contrôleurs IRE ») et par un ou plusieurs réviseurs d'entreprises, réviseurs d'entreprises agréés, cabinets de révision, cabinets de révision agréés («contrôleurs externes»).

L'IRE est actuellement à la recherche de contrôleurs externes pour sa campagne de contrôle LBC/FT 2024/2025.

Les candidats s'engagent à :

• respecter le code de déontologie de la profession de l'audit à Luxembourg (y compris les normes internationales d'indépendance), qui correspond au code d'éthique tel qu'émis par l'IESBA, ainsi que son complément luxembourgeois ; 
• sauvegarder leur indépendance et en particulier à ne pas prester de services pour le praticien contrôlé au cours des 24 mois qui suivent leur désignation en tant que « contrôleur externe » ;
• avoir une expertise et des connaissances suffisantes de la législation et de la règlementation relatives à la LBC/FT et à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière, ainsi que des normes professionnelles traitant de la LBC/FT, respectivement des mesures restrictives en matière financière, des activités de domiciliation et de la loi du 16 mai 2023 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union ;
• consacrer le temps nécessaire pour acquérir une connaissance suffisante de la méthodologie, des procédures et des outils utilisés dans le cadre des contrôles LBC/FT ;
• suivre, le cas échéant, les instructions de la présidente de l'IRE ou du conseil de l'IRE ;
• suivre les formations annuelles spécifiques au contrôle LBC/FT ;
• respecter le calendrier de contrôle prévu et notamment le délai de dépôt des rapports de mission à l'IRE.

Si le contrôleur externe est un cabinet de révision ou un cabinet de révision agréé, il nomme une personne responsable pour chacune des missions de contrôle LBC/FT externalisées à réaliser, qui soit habilitée à représenter le cabinet de révision ou le cabinet de révision agréé, et désigne les collaborateurs qui composeront l'équipe en charge du contrôle LBC/FT. Il s'assurera que les collaborateurs désignés respectent les règles d'éthique et d'indépendance et aient les compétences et l'expérience dans les domaines de la LBC/FT et de la mise en œuvre des mesures restrictives en matière financière.

Ne peuvent pas introduire leur candidature :

-d'une injonction du conseil de l'IRE ;

-d'un rappel à l'ordre de la présidente de l'IRE ou du conseil de l'IRE ;

-d'une sanction du conseil de discipline ; et

qui soient en relation avec un non-respect des obligations professionnelles découlant de la législation et de la norme professionnelle relative à la LBC/FT et à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière, au cours des 3 années antérieures à leur candidature. En cas d'injonction, la période de 3 ans pourra être réduite si l'IRE a été en mesure de constater que l'injonction a été clôturée de manière satisfaisante durant une période inférieure à 3 ans ;

• les réviseurs d'entreprises ayant fait l'objet d'une mesure préventive, d'une sanction ou d'autres mesures administratives ordonnées par la CSSF au cours des 3 années antérieures à leur candidature ;
• les réviseurs d'entreprises faisant l'objet d'une enquête en cours, d'une procédure d'exécution ou ayant fait l'objet d'une sanction par une autre autorité que ce soit au Luxembourg ou à l'étranger ;
• les réviseurs d'entreprises faisant, respectivement les membres d'un cabinet qui fait, l'objet d'une enquête / instruction en cours de la présidente de l'IRE, dans la mesure où cette enquête / instruction fait suite à la constatation de non-respects des obligations professionnelles découlant de la législation et de la norme professionnelle relative à la LBC/FT et à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière ;
• les réviseurs d'entreprises faisant l'objet d'une enquête en cours de la CSSF ;
• les personnes physiques ayant obtenu le titre de « réviseur d'entreprises » depuis moins de 3 ans.

Les honoraires du contrôleur externe facturés à l'IRE seront déterminés sur base du temps effectivement consacré à la mission de contrôle LBC/FT, ainsi que des dépenses y relatives, en accord avec les termes du contrat de services, tel que mentionné au paragraphe 70 de la norme professionnelle NP2024-38 portant sur le contrôle LBC/FT. Le taux horaire fait l'objet d'une décision du conseil de l'IRE lors de la phase préparatoire du contrôle LBC/FT et est précisé dans le plan de contrôle.

Si vous êtes intéressé(e), nous vous invitons à nous faire parvenir votre CV (ou le CV de la personne responsable pour le cabinet de révision [agréé]) accompagné d'une courte lettre de motivation au secrétariat de l'IRE (B.P. 2056 L-1020 Luxembourg ; acrousseau@ire.lu et contact@ire.lu) pour le 15 juillet 2024 au plus tard.

Prière de bien mentionner si le contrôleur proposé est uniquement la personne physique ou le cabinet de révision [agréé].

Le Secrétariat

Institut des réviseurs d'entreprises

7, rue Alcide de Gasperi

L-1615 Luxembourg

Adresse postale : B.P. 2056 L-1020 Luxembourg

Tél : 29 11 39 1 - www.ire.lu